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    No d'identification :
    4409906
    Date :
    1929
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 598, Numéro de dossier : 5709, Partie de dossier : 1--2
    Wilson v Ward
  2. 2
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    No d'identification :
    4439176
    Date :
    1915
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 362, Numéro de dossier : 3603, Partie de dossier : 1
    La Patrie Ltee v Deserres - Quebec
  3. 3
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    No d'identification :
    4863103
    Date :
    1984
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3388, Numéro de dossier : 18715
    Singh Mann, Makhan vs Minister of Employment and Immigration
  4. 4
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    No d'identification :
    4862288
    Date :
    1983
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3327, Numéro de dossier : 17925
    Singh, Paramjit vs Minister of Employment and Immigration
  5. 5
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    No d'identification :
    4864696
    Date :
    1987
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3615, Numéro de dossier : 20201
    Dugas, André vs Procureur général du Québec - Québec - Civile - Autorisation
  6. 6
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    No d'identification :
    4866135
    Date :
    1989
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3926, Numéro de dossier : 21508
    Carey Canada Inc., et al. vs Hunt, George Ernest, et al. - British Columbia - Civil - By Leave
  7. 7
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    No d'identification :
    4416778
    Date :
    1971
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1715, Numéro de dossier : 12245
    R. Eaves v. Middlesex Acceptance & Dist. Co. Ltd
  8. 8
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    No d'identification :
    4865443
    Date :
    1988
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3777, Numéro de dossier : 20868
    Société canadienne d'hypothèques et de logement vs Turenne, Roger - Québec - Civile - Autorisation
  9. 9
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    No d'identification :
    4861382
    Date :
    1982
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3207, Numéro de dossier : 17137
    David Alexander Boles vs Her Majesty the Queen
  10. 10
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    No d'identification :
    4410971
    Date :
    1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 731, Numéro de dossier : 6760, Partie de dossier : 1
    Association Catholique de la Jeunesse Canadienne Francise v Chicoutimi
  11. 11
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    No d'identification :
    4413841
    Date :
    1961
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1170, Numéro de dossier : 9512, Partie de dossier : 1
    Goldon Arrow Sprayers v. Minister of National Revenue
  12. 12
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    No d'identification :
    4866604
    Date :
    1990
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 4040, Numéro de dossier : 21937B
    Ward, Patrick Francis vs Attorney General of Canada - FC - Civil - By Leave
  13. 13
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    No d'identification :
    4436791
    Date :
    1895
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 132, Numéro de dossier : 1462, Partie de dossier : 1
    AA Hamel v. CA Hamel
  14. 14
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    No d'identification :
    4410848
    Date :
    1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 715, Numéro de dossier : 6640, Partie de dossier : 1--2
    The King v Comba
  15. 15
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    No d'identification :
    4414251
    Date :
    1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1271, Numéro de dossier : 9901
    Doctor Geroge Chikao Hari v. Dr. Geral LaSalle
  16. 16
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    No d'identification :
    4412993
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1036, Numéro de dossier : 8706, Partie de dossier : 1
    Levesque et al. v. Langlois
  17. 17
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    No d'identification :
    4420473
    Date :
    1979
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2949, Numéro de dossier : 15610, Partie de dossier : 1
    L'Alliance des Infirmiers De Montreal v. Le Procurer General de la Province
  18. 18
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    No d'identification :
    4865866
    Date :
    1988
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3861, Numéro de dossier : 21265B
    Canadian Indemnity Company vs Canadian Johns-Manville Company Limitée - Québec - Civile - Autorisation
  19. 19
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    No d'identification :
    4410545
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 674, Numéro de dossier : 6340, Partie de dossier : 1
    Holmes v Fagan
  20. 20
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    No d'identification :
    4411253
    Date :
    1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 777, Numéro de dossier : 7029, Partie de dossier : 1
    Dame Mady Eddeline Musson v Crown Trust Co
  21. 21
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    No d'identification :
    4414162
    Date :
    1963
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1256, Numéro de dossier : 9815
    Musicale Network Systems Ltd. v. The Queen
  22. 22
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    No d'identification :
    4861631
    Date :
    1982
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG125, Numéro de volume : 3240, Numéro de dossier : 17369
    Courville, Daniel Paul vs Her Majesty the Queen
  23. 23
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    No d'identification :
    4418450
    Date :
    1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2039, Numéro de dossier : 13764
    JW Lear v. ME Lear
  24. 24
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    No d'identification :
    4419328
    Date :
    1977
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 2763, Numéro de dossier : 14560, Partie de dossier : 1
    David S. Jimmie v. The Queen
  25. 25
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    No d'identification :
    4417947
    Date :
    1973
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1945, Numéro de dossier : 13303
    Barette v. The Queen
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